Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire victime d'un accident en déposant sa fille à la crèche n'a pas été considéré en accident de trajet

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Dans un arrêt du 10 février 2006, Madame Michèle X, requête n° 264293, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que l’accident dont a été victime un fonctionnaire qui se rendait de son domicile à son lieu de travail...