Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle licencier un contractuel pour le remplacer par un titulaire ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON: le licenciement d'un agent public non titulaire sur un emploi permanent (donc en cours de contrat) ne peut être justifié par la volonté de l'employeur public de pourvoir le poste par un fonctionnaire.