Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contribuable doit-il faire appel avant d'obtenir la nouvelle autorisation de plaider ?

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OUI: il appartient au contribuable bénéficiaire de l'autorisation de plaider initiale, s'il entend exercer l'une des voies de recours précitées au nom de la collectivité intéressée, de saisir préalablement celle-ci d'une demande tendant à ce qu'elle agisse en ce sens, puis de se pourvoir lui-même, à titre conservatoire, devant la juridiction compétente dans le respect des délais de recours.


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