Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration doit-elle notifier au fonctionnaire l'avis du comité médical ?

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NON: l'administration n'est pas obligée de notifier au fonctionnaire intéressé l'avis du comité médical ou de la commission de réforme sur la base duquel a été prise la décision finale.