Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le candidat n'ayant pas rempli à la date d’échéance pour le dépôt de la demande de participation au marché ses obligations fiscales et sociales peut être exclu d'un marché public

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La directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services prévoit limitativement les causes d'exclusion des candidats d'un marché publics de services...