Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire en disponibilité d'office, apte et non reclassé a-t-il droit au chômage ?

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OUI: dans une réponse en date du 10 juillet 2000, le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat du 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610, a estimé que « le fonctionnaire apte et non reclassé est considéré comme « involontairement privé d'emploi ». Il peut percevoir l'allocation pour perte d'emploi, s'il en remplit par ailleurs les autres conditions ».


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