Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public: le mémoire technique et la note méthodologique sont-ils communicables ?

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NON: les mémoires techniques des entreprises retenues dans le cadre d'un marché public ainsi que les notes méthodologiques qui leurs sont juridiquement assimilables, ne sont pas communicables aux candidats évincés, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées.