Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un étranger sans activité professionnelle en France peut-il être naturalisé ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI: l'absence d'activité professionnelle en France d'un étranger ne fait pas obstacle par principe à ce que la condition de résidence posée par l'article 21-16 du Code civil puisse être jugée remplie.