Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La cession gratuite de terrain imposée par le maire au constructeur est contraire à la Constitution !

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

A été déclarée contraire à la Constitution, la disposition du paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite de terrain destiné à être affecté à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain. Conseil constitutionnel, 22 septembre 2010 - Décision n° 2010-33 QPC.