Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge du référé suspension « préfectoral » doit-il communiquer les mémoires aux parties ?

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OUI: aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative.


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