Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Depuis le 31 janvier 2006, les dispositions de l'actuel Code des marchés publics continuent de s'appliquer sauf pour les seuils de passation

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Un communiqué du ministère de l’économie,des finances et de l’industrie en date du 6 février 2006 précise que dans l’attente de la parution du nouveau décret modifiant le Code des marchés publics, qui aurait du entrer en application le 31 janvier 2006...

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables