Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Depuis le 31 janvier 2006, les dispositions de l'actuel Code des marchés publics continuent de s'appliquer sauf pour les seuils de passation

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Un communiqué du ministère de l’économie,des finances et de l’industrie en date du 6 février 2006 précise que dans l’attente de la parution du nouveau décret modifiant le Code des marchés publics, qui aurait du entrer en application le 31 janvier 2006...