Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge du référé précontractuel peut-il contrôler la validité de la signature d'un marché public ?

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NON: il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature d'un contrat.


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