Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un syndicat est-il toujours recevable à attaquer une décision touchant un agent public ?

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NON: pour savoir si un syndicat est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle ou collective touchant un agent public, il faut s'interroger sur la nature même de la mesure et sur le sens de cette mesure. S'agissant d'une mesure positive, comme par exemple une nomination, une promotion, les recours en annulation présentés par les syndicats sont recevables. Par contre, dans le cas d'une mesure négative défavorable, comme par exemple une sanction disciplinaire, un refus d'autorisation de service à temps partiel, un refus de titularisation, l'agent public concerné a seul un intérêt lui donnant qualité à agir.