Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un litige relatif à la discipline des agents publics est-il susceptible d' appel ?

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OUI: la contestation par un fonctionnaire de l'Etat d'une décision fixant l'emploi dans lequel il est déplacé d'office à titre de sanction disciplinaire, (sanction du 2ème groupe pour un fonctionnaire de l'Etat, qui n'existe pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière), est susceptible d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents publics.


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