Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle de services de non titulaire ?

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La demande de validation par un fonctionnaire des services qu'il a effectués en qualité d'agent public non titulaire est facultative, mais s'il décide d'en faire la demande, celle-ci doit porter obligatoirement sur la totalité des services effectués, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d'une modification des textes applicables intervenue postérieurement à la première demande.