Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Faut-il que l’assemblée délibérante de la collectivité délibère avant l’engagement de la procédure de passation d’un marché public au risque d’influencer les prix ou à l’issue de la procédure ?

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Lorsque la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé est prise avant l'engagement de la procédure, elle doit contenir la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché...