Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid du devoir d'alerte du comptable dans le secteur public local ?

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Tout agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en charge du secteur public local, et notamment le comptable public, a l'obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l'occasion de l'exercice de ses missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi ou des dérives de gestion.