Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le pouvoir adjudicateur qui passe un marché de transport scolaire devient-il une entité adjudicatrice ?

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NON: le département qui confie à un tiers l'exécution du service de transport scolaire ne peut être regardé comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions de l'article 135 du code marchés publics, bien que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant son contrôle sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service public.