Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Panneau d'affichage du permis de construire: n'oubliez pas la mention « Droit de recours » !

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Afin de permettre de donner une date certaine au point de départ du délai de recours contentieux de deux mois, pendant lequel les tiers peuvent former un recours administratif ou contentieux en vue de préserver leurs droits, le panneau d'affichage du permis de construire sur place doit obligatoirement contenir la mention : « Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).» En l'absence du respect de cette formalité, le délai de recours contentieux ne commence jamais à courir et le permis de construire peut être attaqué à tout moment, même après le délai de deux mois de présence du panneau sur le site.