Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge peut-il refuser le renvoi d'une affaire en raison de l'absence de l'avocat choisi par le prévenu ?

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NON: dans un arrêt en date du 15 juin 2010, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article préliminaire, du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi.


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