Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions d’indemnisation d’une entreprise illégalement évincée d’un marché public

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Dans un arrêt du 27 janvier 2006, Commune d’Amiens, requête n° 259374, le Conseil d’Etat rappelle que si l'entreprise n'avait aucune chance de remporter le marché, elle n’a droit à aucune indemnité…


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