Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions d’indemnisation d’une entreprise illégalement évincée d’un marché public

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Dans un arrêt du 27 janvier 2006, Commune d’Amiens, requête n° 259374, le Conseil d’Etat rappelle que si l'entreprise n'avait aucune chance de remporter le marché, elle n’a droit à aucune indemnité…