Dans un arrêt du 27 janvier 2006, Commune d’Amiens, requête n° 259374, le Conseil d’Etat rappelle que si l'entreprise n'avait aucune chance de remporter le marché, elle n’a droit à aucune indemnité…
Dans un arrêt du 27 janvier 2006, Commune d’Amiens, requête n° 259374, le Conseil d’Etat rappelle que si l'entreprise n'avait aucune chance de remporter le marché, elle n’a droit à aucune indemnité…