Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment faire cesser une cause d'insalubrité et d'insécurité sur une propriété privée ?

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Il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police municipale qu'il tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, de faire cesser, après une mise en demeure au propriétaire restée sans suite, la cause d'insalubrité et d'insécurité que constitue par exemple un dépôt d'ordures sur une propriété privée.