Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de l'identification du signataire d'une décision prise par un organisme collégial ?

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S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions prévues par cet article.