Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public: la garantie de parfait achèvement repose-t-elle sur le fondement juridique de la responsabilité contractuelle ?

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OUI: la garantie de parfait achèvement, qui en application de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, oblige le titulaire du marché au parfait achèvement de l'ouvrage dont il assure la construction dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de la réception, prévue par les stipulations contractuelles d'un marché public, repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle.