Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: l'exception d'illégalité de la prolongation de stage peut-elle être invoquée lors de la contestation du refus de titularisation ?

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NON: la décision du recteur d'académie autorisant un fonctionnaire stagiaire à effectuer une seconde année de stage après constatation de sa non admission à l'examen de qualification ne forme pas, avec l'arrêté ministériel ultérieur prononçant son licenciement à l'issue de ce second stage, une opération administrative unique, comportant entre ces deux décisions un lien tel que les illégalités susceptibles d'affecter la décision du recteur puissent, malgré le caractère définitif que celle-ci aurait acquise, être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté ministériel refusant la titularisation et licenciant l'intéressé.


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