Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marchés publics: le conseil municipal peut-il choisir d'exclure les avenants de sa délégation de pouvoir au maire ?

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OUI: dans une réponse du 5 août 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à une question écrite posée par un sénateur, le ministre estime que le conseil municipal peut choisir d'exclure de sa délégation de pouvoir consentie au maire les avenants relatifs aux marchés publics et aux accords cadres.