Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'absence de pondération des critères sans justification est une cause d'annulation de la procédure de passation du marché au moyen du référé précontractuel

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Dans un arrêt du 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, le Conseil d' Etat précise qu’ une société évincée au motif qu’ elle ne posséderait pas toutes les qualifications est au nombre des personnes habilitées ...