Dans un arrêt du 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, le Conseil d' Etat précise qu’ une société évincée au motif qu’ elle ne posséderait pas toutes les qualifications est au nombre des personnes habilitées ...
Dans un arrêt du 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, le Conseil d' Etat précise qu’ une société évincée au motif qu’ elle ne posséderait pas toutes les qualifications est au nombre des personnes habilitées ...