Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid du remboursement des frais de changement de résidence de la famille du fonctionnaire ?

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Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne sont considérés comme membres de la famille de l'agent au titre de la prise en charge des frais de changement de résidence que s'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent.