Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire suspendu et/ou exclu temporairement acquiert-il un droit à congé annuel ?

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NON: car le droit au congé annuel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence, ce qui n'est pas le cas lorsque l'agent est suspendu, bien qu'il soit rémunéré et bien sûr lorsqu'il est exclu temporairement.


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