Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une sanction disciplinaire peut-elle être annulée pour défaut de publication de la délégation du signataire ?

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OUI: la délégation de signature accordée par le maire à son premier adjoint doit, à peine d'illégalité de la sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, que l'adjoint a signé, être publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

L'arrêté infligeant à un fonctionnaire territorial la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois a été signé par le premier adjoint au maire, ayant reçu délégation à cet effet par arrêté du maire. En réponse au moyen tiré de l'irrégularité de cette délégation en tant qu'elle n'aurait pas été publiée au recueil des actes administratifs de la commune, celle-ci, qui n'y a opposé aucune argumentation en première instance, se borne en appel à faire valoir que ladite délégation a été publiée et transmise au contrôle de légalité. La commune requérante n'établissant pas ainsi la réalité de cette publication, le défaut de publication allégué par le fonctionnaire territorial doit être tenu pour établi. Dans son arrêt en date du 18 février 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que la commune n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé l'arrêté de son maire infligeant au fonctionnaire territorial une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00743, Inédit au recueil Lebon

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