Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une sanction disciplinaire peut-elle être annulée pour défaut de publication de la délégation du signataire ?

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OUI: la délégation de signature accordée par le maire à son premier adjoint doit, à peine d'illégalité de la sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, que l'adjoint a signé, être publiée au recueil des actes administratifs de la commune.