Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Permis de construire: le pétitionnaire doit-il justifier des autorisations de droit privé ?

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NON: les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.


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