Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Dans un arrêt du 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, requête n° 278115, le Conseil d' Etat précise que l 'acheteur public est tenu de permettre aux candidats d'apporter la preuve de leur capacité professionnelle par tout moyen...
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com