Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La capacité professionnelle d'un candidat à un marché public peut être attestée par des certificats de qualification ou d'autres justificatifs regardés comme équivalents

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Dans un arrêt du 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, requête n° 278115, le Conseil d' Etat précise que l 'acheteur public est tenu de permettre aux candidats d'apporter la preuve de leur capacité professionnelle par tout moyen...


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