Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Référé suspension: la condition de l'existence d'un recours au fond reste-t-elle remplie en cas de désistement ?

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La condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative relatif au référé suspension, tenant à l'existence d'une requête en annulation présentée contre la décision administrative dont la suspension est demandée demeure remplie alors même que le tribunal administratif a donné acte du désistement de la requête.


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