Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Référé suspension: la condition de l'existence d'un recours au fond reste-t-elle remplie en cas de désistement ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

La condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative relatif au référé suspension, tenant à l'existence d'une requête en annulation présentée contre la décision administrative dont la suspension est demandée demeure remplie alors même que le tribunal administratif a donné acte du désistement de la requête.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables