Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que faire si l'administration refuse de vous communiquer un document administratif ?

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En cas de refus express (lettre) ou tacite (absence de réponse de l'administration dans le mois qui suit la date de réception de votre demande) de l'administration de vous communiquer un document administratif communicable, vous devez saisir préalablement à toute action contentieuse, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).


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