Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid des conditions de la notification de son statut non publié à un agent secret ?

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Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat estime que s'agissant d'un décret portant statut spécial des agents secrets non publié au journal officiel, la notification de ses dispositions aux agents concernés, avant l'édiction des mesures prises à leur égard sur le fondement de ce texte, suffit à leur faire acquérir force obligatoire à l'égard de ces agents, alors même que cette notification ne serait pas intervenue dès leur entrée en service.


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