Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la présomption légale d'imputabilité au service de l'accident de trajet d'un militaire ?

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L'accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d'une faute de l'intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service.


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