Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Allocations chômages: quel est le délai de prescription d'une action en remboursement ?

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L'action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée à un agent public se prescrit par trois ans et en cas de fraude ou de fausse déclaration elle se prescrit par dix ans.

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