Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

CDI public: faut-il reclasser l'agent dont l'emploi est supprimé ?

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Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé.


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