Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux de l'intérêt légal pour 2006 est fixé à 2,11% et par conséquent le nouveau taux des intérêts moratoires applicables au marchés publics est de 4,11%

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Le décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006 fixe la valeur du taux de l'intérêt légal à 2,11%.