Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline doit-il être transmis au fonctionnaire poursuivi ?

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Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de transmettre au fonctionnaire de l'Etat le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline.


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