Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La transformation d'un CDD public en CDI peut-elle être de plein droit ?

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En effet, dès lors que les conditions fixées à l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sont satisfaites, le contrat à durée déterminée d'un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent se trouve transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005.


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