Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un refus de CDI en raison d'un engagement budgétaire trop long est-il légal ?

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Un refus de renouvellement du contrat d'un agent public en CDI, qui n'a pas été dictée par la manière de servir de l'intéressée, mais par un engagement budgétaire sur un trop long terme, est illégal.