Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché à bons de commande: l'indication d'une valeur mini maxi est-elle suffisante ?

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Un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les dispositions du code des marchés publics applicable aux marchés à bons de commandes, en indiquant les deux valeurs minimum et maximum du marché, sans préciser la part dans l'ensemble du marché de chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates.