Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle prêter son concours à une expulsion en l'absence de solution de relogement ?

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Le seul fait que les personnes expulsées n'aient pas solution de relogement n'est pas en soi susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public, qui justifierait un refus de l'administration de prêter son concours à l'expulsion locative.