Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un référé expertise médicale peut-il interrompre le délai du recours contentieux ?

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Un référé expertise interrompt le délai du recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément une demande d'indemnité, à condition que la requête soit enregistrée dans le délai du recours contentieux courant contre cette décision.


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