Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un CDD public irrégulier peut-il tout de même être transformé en CDI au bout de 6 ans ?

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Un contrat à durée déterminé d'agent non titulaire de droit public sur emploi permanent conclu de manière irrégulière, ne peut être transformé lors de son renouvellement après six ans, en contrat à durée indéterminée.