Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Délégation de service public: existe-t-il des règles d'organisation des négociations ?

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NON: aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique avec les entreprises qui ont présenté une offre en vue de l'attribution d'une délégation de service public.