Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comité médical: quid de la rétroactivité en cas de réaction tardive de l'administration ?

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Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie.