Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Délégation: l'indication d'une durée maxi peut-elle être un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?

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NON: dans la mesure où les deux entreprises candidates à une délégation de service public (DSP) prévue pour une durée maximale de quinze ans ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite.


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