Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision d'une commission d'appel d'offres est elle créatrice de droits pour les candidats ?

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La décision de conclure un marché public relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilité à cette fin et ainsi la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits.


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